Services rattachés au Ministre

La Commission de passation des marchés publics

La Commission de passation des marchés publics (CPMP) est placée sous l'autorité de la Personne responsable des marchés publics. Elle a pour attributions :
  • d'examiner les dossiers d'appel d'offres avant leur transmission à la Cellule de contrôle des marchés publics ;
  • de procéder à l'ouverture et au dépouillement des offres ;
  • de valider, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics, les résultats des travaux de la sous-commission d'analyse ;
  • d'assurer la transmission du rapport de dépouillement et des fiches d'analyse à la Cellule de contrôle des marchés publics ;
  • de procéder à un réexamen du dossier lorsque la Direction nationale de contrôle des marchés publics émet des observations sur le rapport.

La Personne responsable des marchés publics

A pour mission de conduire la procédure de passation, depuis le choix de cette dernière jusqu'à la désignation de l'attributaire et l'approbation du marché définitif ou de la délégation de service public. Elle est habilitée, par délégation du ministre, à signer le marché ou la convention de délégation de service public au nom et sous le contrôle du ministre. A ce titre, elle est chargée :
  • de planifier les marchés publics et les délégations de service public ;
  • d'assurer l'exécution budgétaire du marché par la réservation du crédit et sa confirmation jusqu'à la notification du marché ;
  • d'assurer l'élaboration des dossiers d'appel d'offres et de consultation en collaboration avec les services techniques compétents ;
  • de déterminer la procédure et le type de marché ;
  • de lancer les appels à concurrence ;
  • d'assurer la rédaction des contrats et des avenants ;
  • de suivre l'exécution des marchés et la réception des ouvrages, fournitures et services, objet des marchés ;
  • d'assurer la tenue des statistiques et le suivi des indicateurs de performance, la rédaction des rapports sur la passation et l'exécution des marchés et des délégations de service public pour l'autorité contractante et leur transmission à la Direction nationale de contrôle des marchés publics et à l'Autorité de régulation des marchés publics ;
  • de mettre en œuvre l'ensemble des procédures d'enregistrement des différentes phases administrative, technique et financière et leur pré-archivage par des méthodes modernes et efficientes notamment par archivage électronique.